Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations de plomberie, dépannage, recherche de fuite, débouchage, entretien, remplacement d'équipements, réparations et petites installations réalisées par Plombier Aubervilliers auprès de clients particuliers et professionnels, dans le respect de la réglementation applicable et notamment des obligations d'information prévues pour les prestations de dépannage à domicile.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise propose ses interventions à Aubervilliers et aux alentours. Elles encadrent notamment l'information précontractuelle, les modalités d'établissement des prix, l'exécution des travaux, le paiement, les garanties et le traitement des réclamations.

2. Prestations proposées

Les prestations peuvent comprendre, selon les besoins du client : recherche et réparation de fuite d'eau, remplacement de robinetterie, siphons, mécanismes de chasse, WC, dépannage de ballon d'eau chaude, débouchage de canalisations, remise en état d'évacuation, raccordements sanitaires et interventions de maintenance courante. Toute prestation est exécutée sous réserve d'accessibilité, de sécurité et de compatibilité technique de l'installation existante.

3. Tarifs et information sur les prix

Avant toute commande, le client est informé des modalités de calcul du prix. Les tarifs peuvent comprendre : frais de déplacement, main-d'œuvre calculée au forfait ou au temps passé, et pièces/fournitures selon le matériel effectivement nécessaire. Une information claire sur les conditions de rémunération est communiquée avant l'intervention, par téléphone, message, devis ou ordre de réparation.

À titre d'information non contractuelle avant chiffrage personnalisé : déplacement local à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC, main-d'œuvre à partir de [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN] € TTC, majoration éventuelle soir/week-end/jour férié annoncée avant validation, pièces facturées en supplément selon marque, modèle et disponibilité. Le prix définitif dépend de la nature de la panne, du temps nécessaire, de l'état de l'installation et du matériel utilisé.

4. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage, un devis détaillé est remis au client lorsque son établissement est obligatoire ou lorsqu'il est demandé par le client. Le devis mentionne notamment la date, l'identité de l'entreprise, le lieu d'exécution, la nature précise des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Aucune intervention non urgente donnant lieu à devis ne commence sans l'accord du client sur ce devis. En cas d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une intervention conservatoire minimale peut être réalisée avec l'accord du client avant établissement du devis complet, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire.

5. Commande et exécution

La commande devient ferme à compter de l'acceptation expresse du devis, de l'ordre de réparation ou de la validation claire du client à distance lorsque la nature de l'intervention le permet. Les délais d'intervention sont communiqués à titre indicatif. En cas d'aléa technique, d'indisponibilité de pièce, de difficulté d'accès ou de découverte d'un désordre complémentaire, le client est informé dans les meilleurs délais.

6. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue comptant à la fin de l'intervention, sauf accord contraire précisé au devis ou sur la facture. Les moyens de paiement acceptés sont à compléter par l'artisan : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Un acompte peut être demandé, notamment en cas de commande de matériel spécifique ou de travaux planifiés. Toute somme restant due après échéance peut entraîner l'application de pénalités légales pour les clients professionnels.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément une intervention d'urgence à son domicile pour des travaux de réparation ou d'entretien à réaliser immédiatement, il ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les travaux pleinement exécutés et strictement nécessaires pour répondre à l'urgence. Pour les prestations non urgentes ou les travaux supplémentaires non indispensables, les règles de droit commun demeurent applicables et une demande expresse du client peut être recueillie avant exécution pendant le délai de rétractation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient, selon leur nature, des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsque des biens sont fournis, la garantie contre les vices cachés, ainsi que les garanties professionnelles éventuellement mobilisables, telles que la garantie de bon fonctionnement ou la garantie décennale lorsqu'elles sont légalement requises. Les pièces remplacées peuvent également être couvertes par la garantie fabricant, selon les conditions de la marque.

9. Responsabilité

L'entreprise est tenue d'une obligation conforme à la nature de la prestation commandée. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de défaut préexistant de l'installation, de vétusté non apparente, de non-conformité ancienne, d'intervention imposée par le client contre avis technique, ou de force majeure. Toute anomalie découverte en cours d'intervention est signalée au client.

10. Réclamations et service client

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone au 0757593519 ou par e-mail à [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN], en précisant les références de la facture, la date d'intervention et l'objet de la demande. Une solution amiable est recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées ou complétées par l'artisan avant mise en service définitive du site : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

12. Données personnelles

Les informations collectées dans le cadre d'une demande d'intervention, d'un devis ou d'un échange téléphonique sont utilisées pour la gestion de la relation commerciale, la planification des interventions, la facturation et le suivi client. Le détail du traitement de ces données figure dans la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions territorialement compétentes seront saisies selon les règles de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757593519.